CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Conditions

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir les prestations de services de CLEAN VITRAGE34, lesquelles portent sur le nettoyage des surfaces vitrées (fenêtres, baies, coupoles, verrières, vérandas…), ainsi que du cadre et des rebords de fenêtre, y compris en hauteur et grande hauteur. Elles, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 - Durée

Le point de départ de votre contrat est le jour de la souscription de celui-ci. Le contrat est établi pour une période indéterminée assortie d’une durée minimale initiale de 12 mois.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat au terme de la période minimale d’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Si vous résiliez votre contrat avant la fin de la période minimale, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période.

Article 3 – Prix

Les prix établis TTC comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’oeuvre, du matériel, des produits et fournitures nécessaires à la bonne exécution des travaux; l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra l es fournir gratuitement.
A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, CLEAN VITRAGE34 sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu et restera redevable du paiement des prestation s qui auraient dû être effectuées durant cette période.
Par ailleurs, toute demande d’annulation ou de report de l’exécution des prestations par le client devra parvenir à CLEAN VITRAGE34 au plus tard 48 heures avant la date initialement prévue. A défaut de respecter ce délai de prévenance de 48 heures, le client demeurera redevable de la totalité du paiement de la prestation.

Article 4 – Révision de Prix

Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et des charges sociales, seront maintenus pendant une durée de deux ans. Au-delà, et en cas de variation, une nouvelle proposition sera faite au client qui pourra, si cela ne lui convient pas, résilier son contrat de plein droit.

Article 5 – Paiement

5.1. S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation soit annuelle et sont payables par prélèvement. Une facture récapitulative sera envoyée une fois par an afin que le client puisse déduire l’abattement fiscal. CLEAN VITRAGE34 ne pourra être tenu pour responsable d ’un éventuel changement fiscal.

5.2. De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement des dites factures après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de CLEAN VITRAGE34, mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de 5% l’an. Le défaut de règlement autorise CLEAN VITRAGE34 à suspendre immédiatement ses prestations nonobstant la résiliation des conventions.

5.3. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamées dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client.

Article 6 – Clause Résolutoire

A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les présentes conditions pourront être résiliées à l’initiative de CLEAN VITRAGE34 à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure infructueuse adressée par CLEAN VITRAGE34 par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat demeureront intégralement dus conformément à la convention (art 2), y compris lorsque le contrat a été renouvelé par tacite reconduction. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera CLEAN VITRAGE34 si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment ou son client aura régularisé sa situation, à moins que par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

Le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, dont les mois de préavis n’ayant pu être effectués,

un intérêt de retard égal à 5% l’an ; cependant, cet intérêt de retard ne sera dû et exigible qu’à la condition que l’association CLEAN VITRAGE34 ait préalablement adressé une mise en demeure de payer au client,
les frais et honoraires de l ’intervention d’une société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.

Article 7 – Responsabilité et garantie

7.1. CLEAN VITRAGE34 devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ces garanties. CLEAN VITRAGE34 se réservant le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts.

Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue de CLEAN VITRAGE34 à quelque titre que ce soit.

7.2. CLEAN VITRAGE34 ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.

7.3. CLEAN VITRAGE34 s’engage à appliquer à son personnel l ’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage des locaux.

Article 8 – Clause d’interdiction

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à CLEAN VITRAGE34 ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de CLEAN VITRAGE34.

Article 9 – Attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux civils.

Article 10 – Service Client

Avant la souscription d’un abonnement, vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 82 43 33 35 du lundi au vendredi de 10H à 19H30 ou vous connecter sur notre site www.CLEAN VITRAGE34.fr